Amendement n° CF53
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Exposé sommaire
« Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise-NUPES souhaite que le décret pris en Conseil d’État et fixant les modalités d’application de l’article 14 bis ne soit pris qu’après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
En effet, l’article 14 bis, alinéa 2, dispose que les agents des douanes disposerons désormais d’un droit d’accès aux informations de la DGFiP. Les modalités, en particulier les modalités d’accès, ainsi que la nature des données accessibles reste cependant à préciser. Afin de prévenir toute dérive et toute menace de nos libertés individuelles, il semble donc indispensable que la CNIL puisse rendre un avis sur les modalités de mises en œuvre par décret de cet article.
Cet avis vise ainsi à s’assurer que le dispositif envisagé afin d’obtenir les données, respecte pleinement la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel. Cette assurance est d’autant plus importante que ces données seront à priori identifiantes et identifiées, et que les modalités d’accès ne sont pas encore fixées.
Nous demandons donc la sollicitation de CNIL pour l’application de décret, afin de garantir le droit à la vie privée. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).