Amendement n° CF40
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 :
« Seuls les agents des douanes réservistes mentionnés au 1° de l’article 52 bis peuvent participer à des missions qui les exposent à un risque d’agression. Dans ce cas, ils (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre le droit de porter des armes aux douaniers réservistes retraités de l’administration des douanes, excluant ainsi les réservistes volontaires.
En effet, nous estimons qu’il n’est pas souhaitable d’autoriser le port d’armes pour les réservistes volontaires quand leur formation sera de seulement 128 heures, loin d’être toutes dédiées au port et à l’usage d’armes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).