Amendement n° CF36
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« sur autorisation écrite et motivée du »
les mots :
« après en avoir informé le ».
Exposé sommaire
L’article dans sa forme actuel peut entraver l’action de la douane. La mise sous tutelle des actions de la douane par le procureur de la République signe le glas de son autonomie et empêchera donc la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions reconnues toutes deux par le Conseil Constitutionnel. Par conséquent, nous souhaitons libérer la douane de ces dispositions portant préjudices à son action.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).