Amendement n° CF29
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’efficacité et le fonctionnement de la réserve opérationnelle afin de s’assurer que celle-ci respecte les conditions de création et les modalités de fonctionnement identiques à celles fixées pour la réserve de la police nationale par les articles L. 411‑7 à L. 411‑17 du code de la sécurité intérieure. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer de l’efficacité du fonctionnement de la réserve opérationnelle du service des douanes sur le modèle de celui de la police nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).