Amendement n° CF20
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de la douane française en termes d’effectifs pérennes.
Exposé sommaire
La proposition de création d'une réserve opérationnelle est une fausse bonne idée. Les besoins de la douane française ne sont pas ponctuels mais pérennes et la Douane française souffre d'un sous-effectif massif (17 000 agents en France, contre 48 000 en Allemagne). Ainsi, par habitant, il y a 2,3 fois moins de douaniers qu'Outre-Rhin, alors que la France a davantage de kilomètres de frontière (3,9 fois plus) et de superficie terrestre et maritime (29 fois plus...) Cet amendement propose donc la remise par le Gouvernement d’un rapport visant à évaluer les besoins de la douane française en termes d’effectifs pérennes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).