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Amendement n° COM-5 Sénat

LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (rectificatif)

Satisfait ou sans objet Mme Raymonde Poncet Monge Article 1er bis (nouveau) Déposé le 11/04/2023 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2, première phrase :

Après le mot :

possibilités

Insérer les mots :

d’accompagnement psychologique,

Objet

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que la femme confrontée à une interruption spontanée de grossesse doit être informée des possibilités de traitement médical dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse. En complément de cette mesure bienvenue et utile, cet amendement vise à ce qu’elle soit également informée des possibilités d’accompagnement psychologique.

Puisque ces mesures d’accompagnement psychologique se voient renforcées grâce aux autres dispositions du texte, il paraît seulement conséquent d’en informer les femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse. Cette mesure s’inscrit dans la volonté plus large de mieux informer sur les dispositifs de soutien, comme le parcours fausse couche prévu pour les agences régionales de santé.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.