Amendement n° 5
LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (rectificatif)
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.
Reconstituer l'intention du législateur