Amendement n° AS47
LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 2° , après la seconde occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage-femme » ;
« 2° Le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’interruption spontanée de grossesse, le partenaire de la patiente peut également faire l’objet d’un adressage par la sage-femme. » ;
« 3° Au dernier alinéa, après le mot : « médecins, » est inséré le mot : « sages-femmes ». »
Exposé sommaire
Amendement destiné à assurer la recevabilité financière d'un amendement proposé par la rapporteure du texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).