Amendement n° AS35
LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (rectificatif)
Dispositif
Substituer au mot :
« patiente »
les mots :
« personne prise en charge ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de moidifier la rédaction de l’article 1 afin de garantir qu’aucune personne susceptible de vivre une interruption spontanée de grossesse ne soit exclue du présent dispositif en raison de son genre.
La formulation actuelle exclut potentiellement les personnes ayant eu recours à une modification de leur état civil et qui sont toujours susceptibles de connaître un arrêt spontané de grossesse. Pour rappel, depuis 2016, le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut plus motiver le refus de changement de son état civil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).