Amendement n° AS18
LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (rectificatif)
Dispositif
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« de fausse couche »
les mots :
« d’interruption naturelle de grossesse ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remplacer le terme de fausse couche par le terme neutre, moins connoté, et plus proche de la réalité, d’interruption naturelle de grossesse.
Lors des auditions, un certain nombre de professionnels de santé ont fait remarquer que le terme de « fausse couche » n’était pas approprié, car s’il est couramment utilisé, même dans le milieu médical, il a une connotation négative qui ne reflète pas le vécu des femmes ayant subi cet évènement.
En effet, contrairement à ce que laisse entendre ce terme, il s’agit d’une véritable perte de grossesse, avec, dans les délais les plus avancés, un réel accouchement, avec des contractions et des douleurs. Cette interruption naturelle et non-volontaire peut être un véritable traumatisme pour certaines femmes, qu’elles se soient projetées ou non dans le processus de grossesse. Il n’y a donc rien de « faux » dans cette épreuve.
Dans cette logique, le collectif « fausse couche, vrai vécu », ainsi que de plus en plus d’associations, appellent à remplacer le terme de « fausse couche » par des termes plus adaptés.
C’est pourquoi, le Rassemblement National souhaite apporter une nouvelle terminologie au titre de cette PPL.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).