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Amendement n° COM-20 Sénat

LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (1)

Adopté Commission des finances Article 2 Déposé le 02/05/2023 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

1° Alinéa 27

Supprimer cet alinéa

2° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La dix-septième ligne du tableau du I des articles L. 732‑3, L. 733‑3 et L. 734‑3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

Objet

Amendement rédactionnel et de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.