Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les ordonnance en cause et plus généralement le code monétaire et financier portent une atteinte exorbitante à la vie privée des clients des banques. La procédure des ordonnances est déjà une atteinte au pouvoir législatif du Parlement. La moindre des choses aurait dû être qu’ensuite la loi de ratification soit l’objet d’un débat vraiment démocratique.
Il est donc particulièrement regrettable que le Sénat ait décidé de recourir à la procédure dite « accélérée ». Celle-ci ne permet pas de présenter des amendements en séance et exclut tout débat contradictoire. L’auteur du présent amendement le déplore d’autant plus que contrairement aux groupes politiques, les sénateurs Non-Inscrits n’ont pas la possibilité de réclamer le retour à une procédure normale d’examen de la loi.
De plus, n’ayant aucun représentant en commission des finances, les sénateurs Non-Inscrits sont dans l’impossibilité de voter sur d’éventuels amendements lors de l’examen en commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.