Amendement n° CF7
LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (1)
Dispositif
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité des comptes de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer et sur l’intérêt de rétablir un contrôle des comptes par deux commissaires aux comptes.
Exposé sommaire
Les comptes de l’IEDOM sont actuellement contrôlés par deux commissaires aux comptes de la Banque de France. L’alinéa 4 de l’article 7 du présent projet de loi supprime cette disposition. Dès lors, un seul commissaire au compte s’assurera du contrôle des comptes de l’IEDOM.
Le rapport du Sénat sur le présent projet de loi prévoit que cette modification se justifie par la faiblesse des volumes et la faible complexité des opérations réalisés par l’IEDOM.
Cependant, le rapporteur du Sénat, M. Hervé Maurey, estime que le Gouvernement devra s’assurer que cette nouvelle pratique « ne nuit pas à la qualité de ses comptes ».
Il est donc proposé que le Gouvernement s’assure que cette disposition soit opportune. Un délai de deux ans est proposé, afin que l’IEDOM et la Banque de France puissent donner leur avis après deux exercices.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).