Amendement n° CF5
LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’ordonnance du 15 février 2022 permet au Gouvernement de définir par décret les montants maximum des frais des services bancaires en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. Elle prévoit à cette occasion que le retrait d’espèces par carte dans un distributeur automatique est gratuit en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Il s’agirait d’une erreur survenue lors de la recodificiation puisque la gratuité était auparavant limitée aux seuls DAB de la banque d’affiliation.
En conséquence, l’article 5 supprime cette gratuité du retrait aux « DAB » dès lors que le client utilise le DAB d’une autre banque.
Il est proposé de conserver la rédaction actuelle, plus favorable au consommateur, en supprimant l’article 5.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).