Amendement n° CF2
LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article qui prévoit de revenir sur la gratuité de tous les retraits d’espèce dans les distributeurs automatiques de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
Le Gouvernement aurait introduit cette gratuité « par erreur » et souhaiterait aujourd’hui la corriger. Or, cette « erreur » bénéfice positivement aux citoyens ultramarins concernés. La supprimer aurait des conséquences financières inverses pour leurs budgets, alors même que les frais bancaires restent plus élevés dans ces collectivités que dans l’hexagone, principalement en Polynésie française et ce malgré un accord conclu entre le haut-commissaire et les banques visant à baisser ces frais de 5,5 % depuis le 1er avril dernier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).