Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF1

LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (1)

Rejeté M. Perceval Gaillard (LFI-NUPES) Article 1er bis Déposé le 09/06/2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES propose de supprimer l'allongement de 3 à 5 ans de la durée de l'expérimentation permettant aux collectivités de recourir au financement participatif obligataire.

D'une part sur la forme, cet article ajouté au Sénat n'est en rien spécifique aux Outre-mer et semble être un cavalier législatif.

D'autre part sur le fond, nous estimons que le financement participatif obligataire risque d'alourdir la dette des collectivités. Ce dispositif permet aux collectivités d'émettre des obligations à des créanciers qui peuvent être des entreprises privées, ce qui fait craindre une définition du besoin par l'offrant selon ses propres intérêts, mettant l'entreprise en position de force face à la collectivité. Cette méthode implique également des surcoûts pour les collectivités, que ce soit les coûts d'intermédiation ou encore les taux d'intérêts proposés qui peuvent être supérieurs à ceux du marché.

Plutôt que de proposer aux collectivités de s'endetter auprès d'organismes privés, avec des conséquences potentiellement graves sur leur fonctionnement, nous préférons que les entreprises payent des impôts locaux (comme la CVAE...).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).