Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° La section 1 du chapitre II du titre III est complétée par un article L. 132‑4‑2 ainsi rédigé :
II. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 134‑19
par la référence :
L. 132‑4‑2
Ce que ça change · analyse IA
Étend le dispositif d'information à tous les territoires dotés d'un document d'urbanisme, au-delà des seules grandes métropoles.
Intention : Garantir l'uniformité de l'application de la loi sur l'ensemble du territoire national pour éviter une fragmentation du droit à l'information selon la taille des agglomérations.
L'amendement corrige une restriction géographique qui limitait l'application de l'article 14 aux seules métropoles de Paris, Lyon et Aix-Marseille. En rétablissant une application territoriale globale, le Gouvernement harmonise le texte avec la volonté initiale du Sénat. Le rejet de cette extension aurait créé une rupture d'égalité territoriale dans l'accès à l'information d'urbanisme, limitant l'esprit de la loi aux seuls grands centres urbains.
Objet
Le présent amendement vise à corriger l’insertion dans le code de l’urbanisme du dispositif d’information prévu par l’article 14, afin qu’il concerne l’ensemble de territoires couverts par un document d’urbanisme et non uniquement les métropoles de Paris, Lyon et Aix-Marseille.
Il rétablit donc l’insertion dans la section 1 du chapitre II du titre III du code de l’urbanisme visée initialement par le Sénat et maintenue par l’assemblée Nationale, tout en conservant le dispositif fruit d’un consensus entre les chambres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).