Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement réalise une étude de faisabilité pour la création d'une nouvelle base aérienne de la sécurité civile.
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Impose une étude de faisabilité pour une seconde base aérienne de sécurité civile, face au débat sur l'engagement de l'État à simplement « étudier l'opportunité » de ce projet.
Intention : Transformer une promesse de principe du gouvernement en une obligation de procédure pour forcer la création d'une base aérienne dans le Sud-Ouest.
L'amendement cherche à transformer une intention politique floue (« étudier l'opportunité ») en une obligation législative concrète (une étude de faisabilité). Il cristallise la tension entre la volonté des élus locaux et des rapports parlementaires de sanctuariser des moyens de lutte contre l'incendie, et la réserve du Gouvernement qui souhaite conserver une marge de manœuvre discrétionnaire sur le déploiement de ces infrastructures coûteuses. Son rejet confirme que le législateur refuse de contraindre l'exécutif par une obligation d'étude, préférant maintenir la décision dans le champ de l'opportunité politique plutôt que de la contrainte technique.
Objet
Le 11 octobre 2022, lors de l’examen de la LOPMI et suite à un sous-amendement du gouvernement, la sénatrice Monique de Marco a fait adopter un amendement pour créer une nouvelle base aérienne de la Sécurité Civile.
Le gouvernement s’était alors engagé à « étudier l’opportunité de la création d’une seconde base pour les Canadairs et autres aéronefs de la sécurité civile », en plus de celle de Nîmes.
Ainsi, le présent amendement propose de réaliser une étude de faisabilité pour l’installation de cette seconde base. Il présente un lien direct avec la proposition de loi en s'inscrivant pleinement dans son titre VII qui vise à « Équiper la lutte incendie à la hauteur du risque ».
La violence des incendies de cet été a montré l’importance de déployer une nouvelle base de sécurité civile. De nombreux élus locaux, à l’image des présidents des Landes et de la Gironde, demandent la création d’une seconde base pour des bombardiers d’eau et autres aéronefs.
Tous les acteurs sont unanimes, plus le feu est repéré et traité rapidement, plus les chances de l’éteindre sont renforcées.
Au regard de l’exposition colossale des forêts du Sud-Ouest de la France au risque incendie, cette base est essentielle. Elle permettra à la sécurité civile d’intervenir au plus vite et au plus près des départs de feux.
Cet amendement permet la traduction législative de la recommandation n° 60 qui vise à “Étudier l’opportunité de créer une deuxième base aérienne de la sécurité civile pour plus de rapidité dans la mobilisation des moyens de lutte” du rapport sénatorial d’information de la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie du 3 août 2022 qui est à l’origine de la présente proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).