Amendement n° 85 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 6 :
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation, jusqu'au 1er janvier 2030, une remise sous forme physique peut être effectuée, uniquement pour les particuliers qui seraient dans l'impossibilité de remettre un plan simple de gestion sous forme dématérialisée.
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Garantit l'accès au format papier des modèles de PSG pour les particuliers victimes d'illectronisme.
Intention : Lutter contre l'exclusion numérique en sanctuarisant un droit d'accès physique aux documents administratifs pour les usagers non connectés.
L'amendement vient tempérer l'obligation de dématérialisation imposée par le texte initial. En introduisant une alternative physique (maisons de services au public, sous-préfectures), il transforme une procédure qui se voulait exclusivement numérique en un service hybride. Son adoption confirme que le législateur, bien que poussé par la modernisation numérique, refuse de créer une barrière d'accès au droit pour les populations les plus fragiles technologiquement.
Objet
Cet article prévoit que le CRPF met à disposition des propriétaires des modèles de PSG pour les accompagner au mieux et leur permettre de hiérarchiser les enjeux. Toutefois, il prévoit une présentation uniquement sous forme dématérialisée.
Or, de nombreux particuliers rencontrent encore de grandes difficultés en matière de dématérialisation et les études et rapports ne manquent pas pour constater ce phénomène d’illectronisme.
Le présent amendement vise donc à prévoir, en cas d’impossibilité pour un particulier d’avoir accès de façon dématérialisée au document en question, de pouvoir se rendre en maisons de services au public ou en sous-préfecture pour se les procurer en format papier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).