Amendement n° 152 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – Supprimer cet article.
II. – En conséquence, supprimer le Titre IX et son intitulé.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de constituer un gage pour garantir l'exécution de l'obligation, libérant ainsi les capacités financières des acteurs.
Intention : Faciliter l'application de la loi en supprimant une barrière financière contraignante pour les acteurs concernés, privilégiant l'efficacité économique sur la sûreté de l'exécution.
L'amendement vise à supprimer une contrainte de garantie (le gage) qui pesait sur l'application de l'article 38. En adoptant cet amendement, le législateur choisit de privilégier la fluidité économique et la levée des obstacles financiers plutôt que la sécurité juridique absolue offerte par une garantie matérielle. Le rejet de cette mesure aurait maintenu un verrou de prudence, tandis que son adoption marque une volonté de faciliter l'opérationnalité du dispositif en réduisant le coût et la lourdeur de sa mise en œuvre.
Objet
Par cet amendement, le Gouvernement souhaite lever le gage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).