Amendement n° 29 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot :
forêt-bois,
insérer les mots :
des chambres d'agriculture
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les chambres d'agriculture à la stratégie nationale de lutte contre les incendies pour lier prévention agricole et forestière.
Intention : Institutionnaliser le rôle des chambres d'agriculture comme partenaires stratégiques pour assurer une cohérence entre la gestion des terres agricoles et la protection des forêts face au risque incendie.
L'amendement transforme une stratégie de défense des forêts (initialement centrée sur les acteurs forestiers et de la sécurité civile) en une stratégie territoriale plus large. En incluant les chambres d'agriculture, le législateur reconnaît que la gestion du risque incendie ne peut être cloisonnée entre les espaces boisés et les espaces agricoles. L'adoption de cet amendement montre une volonté de passer d'une logique de gestion de crise sectorielle à une logique de concertation territoriale intégrée, où l'expertise de terrain des acteurs agricoles est jugée indispensable à la cohérence de la stratégie nationale.
Objet
Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. En effet, les chambres d’agriculture de par leurs connaissances des enjeux de la prévention et de la lutte contre les incendies dans les territoires, aussi bien dans les espaces agricoles que dans les espaces boisés, sont des acteurs incontournables des concertations, et sont force de proposition en matière de solutions opérationnelles.
De plus, cette loi créera une nouvelle Mission de Service Public pour le réseau des chambres d’agriculture, il est donc essentiel qu’elles soient associées à l’élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).