Amendement n° 36 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Depuis plusieurs années, le seuil d’assujettissement aux plans simples de gestion (PSG) ne cesse de se complexifier et d’évoluer, ce qui pose plusieurs difficultés.
En premier lieu, les Centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) n’ont toujours pas terminé les appels auprès des différents propriétaires forestiers pour les informer qu’ils sont dans l’obligation de détenir un Plan simple de gestion (PSG) depuis la réforme résultant de la loi de Modernisation Agricole de 2010 et le décret du 25 mai 2011.
Ensuite les propriétaires forestiers commencent à manquer de visibilité avec l’ensemble des refontes concernant les documents de gestion durable (les Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles CBPS devant obligatoirement prévoir un programme de coupes et de travaux depuis la loi du 25 août 2021)
Tout en reconnaissant l’intérêt des documents de gestion durable, leur portée effective en matière de prévention incendie reste insuffisante.
Par conséquent, cet amendement supprime l’article 16.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).