Amendement n° 32 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et les représentants des associations syndicales mentionnées à l'article L. 132-2
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les associations de défense des forêts contre les incendies (ASA) dans l'élaboration des plans de protection.
Intention : Institutionnaliser la participation des acteurs associatifs spécialisés pour garantir que les plans de protection intègrent les réalités de terrain et les préoccupations de la société civile.
L'amendement cherche à élargir le cercle des acteurs consultés ou impliqués dans la planification de la protection des forêts. En incluant les ASA et leurs groupements, le législateur passe d'une approche purement institutionnelle ou technique de la gestion des risques à une approche plus inclusive, intégrant des acteurs de la société civile spécialisés dans la défense des milieux forestiers. Son adoption confirme la volonté de ne pas limiter la conception des plans de protection aux seuls services de l'État ou aux gestionnaires forestiers classiques, mais d'y injecter une expertise citoyenne et associative.
Objet
Cet amendement vise à compléter l’article 21 en associant les ASA de DFCI et leurs groupements à la liste des entités associées à l’élaboration des plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).