Amendement n° 39 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I.- Alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions s’appliquent aussi aux dépenses de travaux de débroussaillement payés par un groupement forestier.
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
....- Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
....- La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Étend le crédit d'impôt au débroussaillement forestier, opposant l'aide à la prévention des incendies à la gestion des fonds publics.
Intention : L'auteur cherche à transformer un dispositif d'incitation fiscale individuelle en un levier de financement de la prévention des incendies pour les acteurs de la gestion forestière collective.
L'amendement cherchait à élargir le bénéfice du crédit d'impôt au-delà des seuls particuliers pour inclure les travaux de débroussaillement effectués par des groupements forestiers. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre l'entretien des propriétés privées résidentielles (objet de l'incitation fiscale) et la gestion professionnelle ou collective des espaces forestiers, ces derniers devant être financés par d'autres mécanismes de gestion sylvicole ou de prévention des risques.
Objet
Cet amendement vise à étendre également l’application du crédit d’impôt aux travaux de débrousaillement réalisés par un groupement forestier et visés par le Code forestier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).