Amendement n° 30 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 6,première phrase
Après les mots :
des forêts
insérer les mots :
, la chambre départementale d’agriculture
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les chambres d'agriculture à la rédaction des cahiers des charges sur les voies d'accès forestières et de défense contre les incendies.
Intention : L'auteur cherche à briser le monopole de décision des acteurs forestiers sur les infrastructures de circulation pour garantir que les intérêts et les usages des agriculteurs soient pris en compte dans la gestion des voies partagées.
L'amendement tentait d'élargir le collège des décideurs pour la gestion des infrastructures partagées (pistes forestières et agricoles). En proposant d'inclure les chambres d'agriculture, l'auteur cherchait à transformer une gestion potentiellement purement forestière en une gestion territoriale concertée. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une gouvernance centrée sur les acteurs de la forêt, refusant d'étendre le droit de regard ou de co-élaboration aux représentants du monde agricole, malgré l'usage partagé des voies.
Objet
Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration du cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès aux ressources forestières et les pistes de défense des forêts contre les incendies. En effet, les chambres d’agriculture, de par leurs connaissances des voies d’accès aux surfaces agricoles et boisées dans les territoires, ces voies étant souvent d’usage partagé entre agriculteurs et acteurs de la forêt, sont des acteurs incontournables pour l’élaboration de ces cahiers des charges.
Beaucoup d’agriculteurs utilisent régulièrement ces pistes de défense des forêts contre les incendies et ont donc un intérêt pour participer au cahier des charges qui améliorera la mutualisation des voies d’accès.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).