Amendement n° 83 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
des forêts
insérer les mots :
, la chambre départementale d’agriculture
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les chambres d'agriculture à la co-élaboration des cahiers des charges des voies d'accès, entre gestion forestière et usage agricole.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit de regard et l'influence des représentants agricoles sur des infrastructures dont ils sont les usagers quotidiens, afin d'éviter que les contraintes forestières ne pénalisent l'exploitation des terres agricoles.
L'amendement tente d'élargir le cercle des décideurs pour la gestion des infrastructures partagées (pistes forestières et de défense contre les incendies). En proposant d'inclure les chambres d'agriculture, l'auteur cherche à briser une gestion perçue comme exclusivement forestière pour intégrer une dimension de gestion territoriale partagée. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a souhaité maintenir une gouvernance centrée sur les acteurs de la forêt, évitant ainsi d'alourdir le processus de décision ou de diluer la responsabilité de l'entretien des voies par une multiplicité d'intérêts divergents.
Objet
Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration du cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès aux ressources forestières et les pistes de défense des forêts contre les incendies. En effet, les chambres d’agriculture, de par leurs connaissances des voies d’accès aux surfaces agricoles et boisées dans les territoires, ces voies étant souvent d’usage partagé entre agriculteurs et acteurs de la forêt, sont des acteurs incontournables pour l’élaboration de ces cahiers des charges.
Beaucoup d’agriculteurs utilisent régulièrement ces pistes de défense des forêts contre les incendies et ont donc un intérêt pour participer au cahier des charges qui améliorera la mutualisation des voies d’accès.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).