Amendement n° 28 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article L. 161‑4 du code forestier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « et les agents contractuels de droit public et de droit privé des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132‑2 du présent code » ;
2° Après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « ou en matière de surveillance des espaces forestiers ».
Objet
Les agents des ASA sont chargés de la prévention des feux de forêt. Ils sont amenés dans le cadre de leur travail à sensibiliser la population et superviser les travaux d’aménagement. Ils contribuent à la prévention des massifs contre les incendies qui peuvent avoir un effet dévastateur sur les espaces naturels.
L’objet du présent amendement est d’inscrire ces agents comme personnel habilité à constater les infractions forestières pour protéger les pistes et infrastructures de DFCI des infractions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).