Amendement n° 26 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et les représentants des associations syndicales mentionnées à l'article L. 132-2
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les structures de défense des forêts contre les incendies (DFCI) dans la planification stratégique des massifs.
Intention : Institutionnaliser la présence des acteurs de la lutte contre les incendies dans la gouvernance forestière pour garantir que la stratégie de gestion des massifs soit compatible avec les impératifs de sécurité et de prévention opérationnelle.
L'amendement élargit le cercle des acteurs décisionnels de la stratégie collective des massifs forestiers. En intégrant explicitement les structures des ASA (Associations de Sauvegarde de l'Environnement ou structures similaires de gestion de l'eau/nature) de DFCI et leurs groupements, le législateur ne se contente pas d'une liste d'organismes ; il institutionnalise la participation des acteurs de terrain spécialisés dans la lutte contre l'incendie. Son adoption confirme que la stratégie de gestion des massifs ne doit pas être uniquement descendante ou purement administrative, mais doit intégrer les acteurs opérationnels de la prévention et de la lutte.
Objet
Cet amendement vise à faire mention des structures des ASA de DFCI et de leurs groupements dans la liste des organismes participant à élaborer la stratégie collective concertée établie pour chaque massif forestier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).