Amendement n° 25 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette délégation peut être établie par désignation d’un réseau de référents au sein des services de l’État. Elle associe la Fédération régionale des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132‑2 du code forestier, dans les territoires où elles existent. »
Objet
Cet article prévoit la création de délégations à la protection de la forêt sous l’autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité comme cela peut exister en zone méditerranéenne. Néanmoins, afin de garantir leur efficacité et une mise en réseau la plus complète possible et adaptées aux circonstances locales de Nouvelle-Aquitaine, il paraît utile d’y associer les Fédérations régionales des ASA de DFCI dans les territoires où elles existent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).