Amendement n° 24 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot :
forêt-bois,
insérer les mots :
des associations syndicales mentionnées à l'article L. 132-2 du code forestier
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les structures de défense des forêts contre l'incendie (ASA) à la stratégie nationale de lutte contre les feux.
Intention : L'auteur cherche à garantir une représentation directe des acteurs opérationnels de terrain dans les instances de décision stratégique pour éviter une approche purement descendante de la politique de lutte contre les incendies.
L'amendement cherche à institutionnaliser la participation des acteurs de terrain (les structures de défense des forêts contre l'incendie) dans la gouvernance stratégique nationale. En passant d'une logique purement étatique ou administrative à une logique incluant les groupements opérationnels, le législateur reconnaît que la stratégie de défense des forêts ne peut être déconnectée de la réalité des structures qui interviennent sur le terrain. Son adoption marque une volonté de décentraliser ou, du moins de co-construire la stratégie nationale avec les acteurs de proximité.
Objet
Cet amendement vise à faire mention des structures des ASA de DFCI et de leurs groupements dans la liste des organismes participant à élaborer la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).