Amendement n° 22 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article 200 decies A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la taxe DFCI pour les sylviculteurs du Sud-Ouest afin de les décharger d'un risque dont ils ne sont pas responsables.
Intention : Alléger la charge financière des exploitants forestiers du Sud-Ouest en déconnectant leur obligation de paiement de la responsabilité de l'origine des incendies.
L'amendement visait à transformer une charge fiscale subie en un levier d'investissement pour les sylviculteurs. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir la taxe comme une contribution de solidarité ou de gestion du risque, refusant de dissocier la responsabilité de l'assujettissement fiscal. Le rejet confirme que la loi ne considère pas cette taxe comme une simple charge injuste, mais comme un outil de financement nécessaire à la protection des forêts, même si les victimes sont les payeurs.
Objet
La défiscalisation de la taxe de Défense des Forêts Contre les Incendies n’est pas une niche fiscale puisqu’elle se fonde sur une situation subie. La modification de son taux n’induit aucune dépense supplémentaire. Au contraire, elle constitue une incitation à l’investissement à forte valeur ajoutée économique, sociale et environnementale.
Seuls les sylviculteurs du Sud-Ouest sont assujettis depuis 1945 à une taxe de DFCI pour la mise en Défense de la Forêt. Aujourd’hui, 95 % des départs de feux d’origine humaine sont exogènes au milieu forestier. Or, les sylviculteurs sont les premières victimes des feux de forêt et ils paient pour protéger leur activité contre un risque qui n’est pas de leur fait.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).