Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
compétents
insérer les mots :
, après consultation de la direction départementale des territoires et de la chambre départementale d’agriculture,
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Intègre les chambres d'agriculture à la création des cartes d'aléas incendie, opposant expertise territoriale et centralisation de la gestion des risques.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser le rôle des chambres d'agriculture comme co-décideurs de la gestion des risques, afin de garantir que la réalité du terrain agricole soit prise en compte dans la planification de la sécurité civile.
L'amendement visait à élargir le collège des acteurs décisionnels pour la cartographie des risques d'incendies. En proposant d'inclure les chambres d'agriculture, l'auteur cherchait à transformer une procédure potentiellement purement technique ou administrative en une démarche de concertation territoriale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié une approche de gestion des risques centrée sur des instances préétablies (probablement des services de l'État ou des organismes de sécurité civile), écartant ainsi la reconnaissance d'une expertise spécifique aux acteurs du monde agricole comme composante nécessaire de la sécurité publique.
Objet
Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration à destination des communes d’une carte d’aléas permettant de cartographier le risque d’incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation.
En effet, les chambres d’agriculture, de par leurs connaissances des espaces agricoles et forestiers des territoires et des formes de végétations en place, sont des acteurs incontournables de l’élaboration de ces cartes d’aléas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).