Amendement n° 20 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 122‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie ne peut être exclue par convention dans le cas où la perte d’exploitation résulte d’une décision administrative prise en prévention des risques d’incendie. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'assurance à couvrir les pertes d'exploitation liées à une décision administrative de prévention incendie.
Intention : L'auteur cherche à transférer le risque financier de l'arrêt d'activité (imposé par l'État pour des raisons de sécurité) de l'assuré vers l'assureur, transformant une mesure de sécurité publique en un risque assurable.
Objet
L'objet de cet amendement est d'élargir obligatoirement la couverture par un assureur de la perte d'exploitation au cas ou cette perte résulte d'une décision administrative prise en prévention des risques d'incendie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).