Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 311-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout véhicule neuf est équipé d’un cendrier. »
Objet
Aujourd'hui, lors de la vente de voitures neuves, la présence d'un cendrier est le plus souvent optionnelle. Loin d'être anecdotique, l'absence de cendrier dans les véhicules conduit certains utilisateurs à jeter leur mégot par la fenêtre. Il va sans dire que cette pratique va au-delà du de la simple incivilité puisqu'elle s'accompagne d'un risque d'incendie réel.
L'objet de cet amendement prévoit donc de rendre obligatoire l'équipement en cendrier des véhicules neufs afin de prévenir ce type d'acte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).