Amendement n° 17 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 413‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413‑3‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 413‑3‑…. – Les établissements mentionnés à l’article L. 413‑3 mettent en place un plan d’urgence face au risque d’incendie prévoyant l’organisation et les moyens destinés à y faire face.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Objet
L'évacuation des zoos et des hippodromes au cours de l'été dernier en Gironde a mis en évidence une carence de notre système de planification du risque incendie. Dans de nombreux cas, rien n'avait été véritablement anticipé notamment en vue de transporter certaines espèces, ce qui a pu conduire à la mort ou, du moins, à l'abandon d'animaux avec l'espoir que l'incendie ne les frappe pas.
L'objet de cet amendement est donc de prévoir la mise en place de plans d’urgence face au risque d’incendie pour ces établissements
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).