Amendement n° 151 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéas 6 à 20
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Inscrit la journée nationale de la résilience sans imposer de nouvelles obligations d'information aux employeurs.
Intention : Sanctuariser une célébration symbolique de la résilience tout en protégeant le tissu économique d'une charge administrative et de responsabilité civile supplémentaire liée aux risques hors cadre professionnel.
L'amendement vise à sanctuariser une pratique existante (la journée du 13 octobre) tout en neutralisant une extension de la responsabilité patronale. Le débat révèle une volonté de séparer la gestion des risques professionnels (déjà encadrée) de la préparation de la population aux risques naturels ou technologiques. En rejetant l'obligation d'information sans seuil pour les entreprises, le législateur refuse de transformer l'employeur en relais systématique de l'État pour la gestion des crises civiles.
Objet
Si les auteurs du présent sous-amendement soutiennent la pérennisation et l'inscription dans la loi de l'organisation d'une journée nationale de la résilience, qui a lieu chaque année le 13 octobre depuis cinq ans, ils ne souhaitent en revanche pas faire peser sur les employeurs des obligations nouvelles, qui s'ajouteraient aux normes déjà en vigueur en matière de sécurité au travail. Ils soulignent à ce titre que le nouvel article L. 731-1-2 du code de la sécurité intérieure, tel que proposé par l'amendement du Gouvernement, imposerait une obligation d'information sur tous les employeurs, sans aucun seuil.
En outre, aucune raison ne justifie que la préparation de la population face aux risques naturels ou technologiques, autres que ceux liés à l'environnement professionnel, repose sur les employeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).