Amendement n° 150 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. Alinéas 1 à 6
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
Après l'alinéa 1
Rédiger ainsi la fin de l'article :
II. Alinéa 7
1° Remplacer la référence :
2°
par la référence :
II. -
2° Après la référence :
L. 562-9
insérer les mots :
du code de l'environnement
III. Alinéa 8
Après le mot :
réalisation,
insérer les mots :
et lorsque ces mesures ont été réalisées conformément au plan,
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Maintient l'identification par arrêté des communes soumises au PPRif, opposant contrôle de l'État et simplification administrative.
Intention : Verrouiller l'obligation de protection par un acte administratif centralisé (arrêté) pour empêcher un relâchement de la surveillance des zones à risque sous couvert de simplification.
L'amendement agit comme un verrou de sécurité face à la volonté du Gouvernement de supprimer l'obligation d'identification formelle des zones à risque par arrêté. En refusant la suppression de cette disposition, le législateur refuse de laisser la détermination des zones de protection aux seules autorités locales ou à une gestion décentralisée sans cadre préfectoral strict. Le rejet de la proposition du Gouvernement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de simplifier la gestion des risques, mais de garantir une cartographie officielle et contraignante de la vulnérabilité des territoires face aux incendies.
Objet
Ce sous-amendement vise à maintenir l'identification par arrêté d'une liste des communes où la protection contre les incendies rend nécessaire l'adoption d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt (PPRif). L'adoption de l'amendement du Gouvernement conduirait en effet à supprimer cette partie de l'article 12, ce qui serait contraire à l'intention des auteurs de la proposition de loi et aux orientations de la commission.
Par ailleurs, ce sous-amendement conserve les précisions apportées par l'amendement du Gouvernement concernant la procédure de modification simplifiée des PPRif, en lui apportant des clarifications rédactionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).