Amendement n° 149 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I ‑ Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
présentant un enjeu préalablement
par les mots :
située dans un massif forestier
2° Après la référence :
L. 133‑2
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéfice d’un droit de préemption. La propriété acquise relève du régime forestier défini au titre Ier du livre II et est administrée conformément à celui‑ci.
II. ‑ Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
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Remplace l'identification par parcelle par une échelle de massif pour rendre le droit de préemption plus applicable.
Intention : Accélérer et simplifier l'exercice du droit de préemption des communes en abaissant les barrières techniques et réglementaires qui auraient pu freiner la gestion forestière locale.
L'amendement déplace le curseur de l'application du droit de préemption d'une précision parcellaire (souvent impossible à obtenir via le PPFCI) vers une échelle de massif forestier. En supprimant le renvoi à un décret en Conseil d'État pour les modalités de recours et de contrôle, l'auteur cherche à court-circuiter une potentielle lourdeur administrative qui aurait pu paralyser l'exercice de ce droit par les communes. Le rejet de la procédure de contrôle par décret suggère une volonté de donner une force immédiate et moins encadrée au pouvoir de préemption des communes.
Objet
L’article 22 vise à favoriser les projets d’exploitation et d’aménagement des forêts par les communes, dans le cadre du régime forestier, afin de limiter le nombre de parcelles non gérées et donc vulnérables au risque d’incendies.
Le présent amendement propose d’améliorer le dispositif pour le rendre plus opérationnel. En effet, le PPFCI n’identifie pas précisément les parcelles mentionnées dans le dispositif. Il apparaît donc plus opportun de faire référence à un massif identifié dans un PPFCI [plutôt qu’à une parcelle identifiée dans un PPFCI], comme périmètre géographique dans lequel le droit de préemption serait applicable.
Outre des améliorations rédactionnelles, il supprime le renvoi à un décret en Conseil d’État précisant les modalités de recours à ce nouveau droit de préemption et les modalités de contrôle de respect des conditions préalables à l’activation de ce droit, qui semble superfétatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).