Amendement n° 148 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I.- Alinéas 7 et 8
Remplacer les mots :
de travaux d’entretien et de protection permettant de favoriser la régénération naturelle sur une parcelle ou de travaux de plantation ou de regarni de plantation, ainsi que de tous travaux préparatoires à ces opérations
par les mots :
tous types de travaux forestiers, y compris de travaux de préparation, d’entretien et de protection permettant de favoriser la régénération naturelle ou de procéder à des regarnis de plantation
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'éligibilité du crédit d'impôt aux dessertes forestières et à la protection contre les incendies et le gibier.
Intention : Sécuriser le soutien financier des propriétaires forestiers en incluant les dépenses d'infrastructure et de protection environnementale, souvent exclues par une lecture trop restrictive de la notion de 'travaux'.
L'amendement cherche à lever l'ambiguïté de la notion de « travaux forestiers » en y intégrant explicitement les infrastructures d'accès (dessertes) et les mesures de protection (incendies, gibier). Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur la distinction entre l'entretien direct du peuplement (la forêt elle-même) et les aménagements périphériques ou préventifs (l'accès et la protection) qui sont pourtant indispensables à la survie de la ressource forestière. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de soutenir la plantation, mais de financer la résilience globale de l'écosystème forestier.
Objet
L'article 200 quindecies du code général des impôts, dans sa version issue des travaux de la commission, prévoit une précision concernant les dépenses de travaux forestiers éligibles en précisant que les travaux d’entretien et de protection permettant de favoriser la régénération naturelle sur une parcelle, les regarnis de plantation, ainsi que les travaux préparatoires à ces opérations, sont aussi éligibles au crédit d’impôt.
Cette rédaction vise à assurer l’éligibilité au sens large des « dépenses de travaux forestiers », tout en maintenant la mention explicite des travaux favorisant la régénération naturelle et des regarnis de plantation, y compris des travaux préparatoires, de protection et d’entretien. Cela permet donc d’inclure également les dépenses de dessertes forestières, qui sont essentielles pour la défense des forêts des incendies car elles facilitent l’accès aux services de secours, ou encore les travaux de sauvegarde et d’amélioration des peuplements comprenant les travaux de protection contre les incendies et le gibier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).