Amendement n° 147 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
gestionnaires
insérer les mots :
, entreprises de travaux
Ce que ça change · analyse IA
Inclut explicitement les entreprises de travaux forestiers dans les concertations du CNPF pour la lutte contre les incendies.
Intention : Intégrer les acteurs de l'exécution technique sur le terrain pour garantir l'efficacité opérationnelle de la nouvelle mission de défense des forêts.
L'amendement vise à combler une lacune de représentativité dans le processus de concertation du CNPF. En distinguant les entreprises de travaux forestiers des simples « gestionnaires forestiers », l'auteur cherche à intégrer les acteurs opérationnels de terrain qui, bien que n'étant pas toujours propriétaires ou gestionnaires directs, possèdent l'expertise technique et la connaissance géographique des massifs. Son adoption confirme que l'intention du législateur est de construire une stratégie de défense contre les incendies (DFCI) basée sur une approche collaborative et opérationnelle plutôt que purement administrative.
Objet
Le présent amendement complète la liste des parties prenantes avec lesquelles le Centre national de la propriété forestière sera conduit à mener des concertations, dans le cadre de sa nouvelle mission de contribuer à la défense des forêts contre les incendies. Il permet de mentionner explicitement les entreprises de travaux forestiers, dont certains seulement étaient couverts par la mention des « gestionnaires forestiers ».
La présence des entreprises de travaux forestiers sur le terrain et leur bonne connaissance des massifs forestiers en font en effet des interlocuteurs indispensables du futur réseau référent DFCI du CNPF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).