Amendement n° 145 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 1, dernière phrase
1° Au début, ajouter les mots :
À l’occasion de leur élaboration ou de leur révision, les chartes,
2° Après le mot :
gestion
insérer les mots :
et les documents d’objectifs
3° Compléter cet alinéa par les mots :
et, le cas échéant, à la mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies élaboré en application des articles L. 132-1 et L. 133-2 du code forestier, en veillant à leur compatibilité avec les objectifs mentionnés au présent alinéa
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Intègre la lutte contre les incendies dans tous les plans de gestion des aires protégées, créant un devoir de cohérence entre sécurité forestière et biodiversité.
Intention : Verrouiller l'intégration de la sécurité incendie dans la planification écologique pour éviter que les mesures de protection de la biodiversité ne contredisent les impératifs de défense des forêts.
L'amendement transforme une intention de coordination en une obligation opérationnelle pour les gestionnaires d'espaces protégés. En élargissant le champ d'application à l'ensemble des documents de gestion (chartes, plans de gestion, documents d'objectifs) et en précisant le moment de leur application (élaboration ou révision), le législateur impose que la prévention des incendies ne soit plus une mesure extérieure, mais une composante intrinsèque de la gestion de la biodiversité. L'adoption de cet amendement montre que le législateur refuse une gestion en silos : il veut que la protection de la nature et la protection des forêts contre le feu deviennent un objectif unique et intégré.
Objet
Cet amendement améliore l’articulation entre la politique de lutte contre les incendies et la politique de protection de la biodiversité.
Il précise, tout d’abord, que les documents de gestion des aires protégées devront prévoir des actions contribuant à la mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies (PPFCI), en plus des actions contribuant à la mise en œuvre de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies prévue à l’article 1er de la présente proposition de loi.
Il clarifie par ailleurs le fait que tous les documents de gestion des aires protégées – chartes, plans de gestion et documents d’objectifs – seront concernés.
Cet amendement précise également que c’est à l’occasion de leur élaboration ou de leur révision que ces actions devraient être intégrées, en veillant à une cohérence avec les objectifs assignés par le code de l’environnement aux espaces protégés (protection de l'environnement et des paysages, préservation et reconquête de la biodiversité, prévention et atténuation des effets du dérèglement climatique, valorisation du patrimoine naturel et culturel des territoires).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).