Amendement n° 144 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après la référence :
L. 135‑2,
insérer les mots :
les mots : « le maire saisit » et « , qui » sont supprimés et
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Permet au préfet de sanctionner directement le défaut de débroussaillement sans attendre la saisine du maire.
Intention : Accélérer la sanction administrative en court-circuitant l'étape de la saisine municipale pour renforcer l'efficacité de l'État face aux risques d'incendie.
L'amendement modifie la chaîne de commandement de la sanction administrative. Initialement, la procédure impose un relais obligatoire : le maire constate, met en demeure, puis doit saisir le préfet pour que ce dernier puisse agir. En supprimant l'obligation de saisine formelle par le maire, l'amendement transforme une procédure de délégation (le maire sollicite l'autorité supérieure) en une procédure de compétence directe du préfet. Le débat, bien que non fourni ici, se cristallise sur l'équilibre entre l'efficacité de la lutte contre les risques d'incendie (action rapide du préfet) et le respect de la compétence de proximité du maire (pouvoir de police municipale).
Objet
L’article L. 135-2 du code forestier prévoit qu’en cas de violation constatée d’une obligation légale de débroussaillement (OLD), indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le maire ou, le cas échéant, le préfet met en demeure la personne tenue à l’obligation d’exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans un délai qu’il fixe. Lorsque cette personne n’a pas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeure à l’expiration du délai fixé, l’article prévoit que le maire saisisse le préfet, qui peut alors prononcer une amende administrative.
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette procédure, cet amendement vise à permettre au préfet de prononcer l’amende administrative, sans saisine formelle du maire. Cette souplesse introduite n’empêchera pas, au demeurant, le maire de demander au préfet d’activer cette procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).