Amendement n° 143 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 9
I. – Le I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « urbanisme, », sont insérés les mots : « ou assujettis à des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du titre III du livre Ier du code forestier, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou de ces obligations » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « risques », sont insérés les mots : «, indiquant le cas échéant l’existence de ces obligations, ».
II. – L’article L. 134-16 du code forestier ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « des dispositions des chapitres II à IV » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont transmises dans les conditions définies à l’article L. 125-5 du code de l’environnement quand elles portent sur l’obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé. » ;
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont transmises dans les conditions définies à l’article L. 125-5 du code de l’environnement quand elles portent sur l’obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé. »
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'obligation de débroussaillement aux informations obligatoires transmises lors d'une vente ou d'une location.
Intention : Renforcer la prévention des incendies en transformant une obligation de gestion forestière en une obligation d'information immobilière pour garantir que l'acquéreur ou le locataire ne puisse ignorer ses responsabilités.
L'amendement cherche à transformer une obligation de prévention (le débroussaillement) en une information contractuelle systématique. En liant l'obligation de débroussaillement aux Informations Obligatoires de Vente ou de Location (IAL), le législateur ne se contente plus de réguler la gestion des espaces boisés, il crée un mécanisme de transfert de responsabilité et de connaissance. L'adoption de cet amendement montre une volonté de renforcer l'efficacité de la lutte contre les incendies non pas par la contrainte directe, mais par la transparence de l'information au moment de l'entrée dans les lieux, faisant de l'acquéreur/locataire un acteur informé de ses charges de sécurité dès le premier jour.
Objet
Cet amendement vise à mieux informer les acquéreurs ou locataires des obligations légales de débroussaillement (OLD) en intégrant ces OLD aux informations des acquéreurs et des locataires (IAL).
Cette disposition permettra une meilleure application de l’article L. 134-16 du code forestier, qui prévoit déjà une information de l’acquéreur ou du locataire d’un bien par le vendeur ou le propriétaire dudit bien.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).