Amendement n° 142 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 134-4 du code forestier est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Sans préjudice du I du présent article, dans les périmètres d’application des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du présent titre, après une exploitation forestière d’une parcelle, le propriétaire de la parcelle nettoie les coupes des rémanents et branchages. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le propriétaire forestier à évacuer ses rémanents de coupe en zone de débroussaillement pour éviter que la charge ne retombe sur les voisins.
Intention : Transférer la responsabilité de la gestion des déchets de coupe du voisin (souvent un particulier ou un gestionnaire d'installation) vers le professionnel ou le propriétaire forestier, afin de garantir une continuité de la sécurité incendie dans les zones à risque.
L'amendement modifie la répartition de la charge financière et opérationnelle de l'entretien forestier. En zone de prévention des incendies (OLD), il vise à empêcher que les résidus de coupe (rémanents) ne soient laissés sur place, ce qui constituerait un risque accru pour les propriétés riveraines assujetties au débroussaillement. Le rejet de cet amendement aurait signifié que la responsabilité de la gestion des déchets de coupe reste floue ou peut être transférée de fait aux voisins, alors que son adoption verrouille la responsabilité du producteur de déchets (le forestier) au moment de l'exploitation.
Objet
Cet amendement vise à faire peser l’évacuation des rémanents d’exploitation issus de la coupe de bois d’un propriétaire forestier sur le propriétaire de la parcelle, dans les cas où cette parcelle se trouve dans les périmètres où les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont applicables.
En imposant ainsi, dans ces périmètres, le nettoyage systématique des coupes de bois aux propriétaires forestiers, il s’agit de ne pas en laisser la charge aux voisins, propriétaires de constructions, de chantiers ou d'installations assujettis à une OLD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).