Amendement n° 141 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code forestier est ainsi modifiée :
1° L’article L. 134-6 est ainsi modifié :
a) Au 6°, les mots : « aux articles L. 443-1 à L. 443-4 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;
b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Sur les terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-3 du même code, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres. » ;
2° L’article L. 134-8 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Dans les cas mentionnés au 7° de cet article, au gestionnaire du terrain, ou en l’absence de gestionnaire, au propriétaire du terrain. »
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Délègue la responsabilité du débroussaillage au gestionnaire de plusieurs parcelles et précise la zone de protection.
Intention : Centraliser la responsabilité de la sécurité incendie sur l'exploitant économique pour garantir une application uniforme et efficace de la loi, plutôt que de laisser la sécurité dépendre de la multiplicité des propriétaires fonciers.
L'amendement transforme une obligation qui pourrait être dispersée entre plusieurs propriétaires en une obligation centralisée sur le gestionnaire du site (ex: un exploitant de camping gérant plusieurs parcelles). Il lève également une incertitude sur l'étendue spatiale de l'obligation en confirmant que la zone de débroussaillage de 50 mètres s'applique à la périphérie même du terrain, et non uniquement autour des bâtiments. Le rejet de cette approche fragmentée au profit d'une approche par 'gestionnaire' montre une volonté du législateur de privilégier l'efficacité opérationnelle et la sécurité incendie sur la stricte propriété foncière.
Objet
Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre des OLD dans les campings, qui présentent des enjeux majeurs en terme de risque d’incendie, en raison notamment de la concentration de personnes et de l’impossibilité de confinement.
Les terrains concernés s’étendent dans de nombreux cas sur des propriétés distinctes, mais relèvent souvent d’un même gestionnaire : pour améliorer la mise en œuvre des OLD, l’amendement prévoit donc de faire porter la responsabilité de l’obligation sur ce gestionnaire, quand il existe.
Il vise par ailleurs à clarifier le fait qu’un camping doit être débroussaillé sur l’ensemble de sa périphérie sur une profondeur de 50 mètres, comme les constructions, chantiers et installations de toute nature assujetties aux OLD au titre de l’article L. 134-6 du code forestier. Cette obligation pourra être portée à 100 mètres par le maire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).