Amendement n° 140 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre III du livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° À l’article L. 131-13, la référence : « L. 134-14 » est remplacée par la référence « L. 134-11 » ;
2° La section 2 du chapitre IV est ainsi modifiée :
a) Après le premier alinéa de l’article L. 134-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant du premier alinéa se superposent à des obligations de même nature résultant du présent titre, la mise en œuvre de l'ensemble de ces obligations incombe aux responsables des infrastructures mentionnées au même premier alinéa pour ce qui les concerne. » ;
b) L’article L. 134-14 est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation des propriétaires de débroussailler le long des voies publiques et ferrées, créant un dualisme de responsabilité.
Intention : L'auteur cherche à restaurer la responsabilité individuelle des propriétaires fonciers sur les abords des voies publiques, évitant que la présence d'une infrastructure ne serve de prétexte pour s'exonérer de ses obligations de prévention des incendies.
L'amendement rompt l'unité de responsabilité en cas de superposition d'obligations de débroussaillement (OLD). Alors que le texte initial imposait aux gestionnaires d'infrastructures d'assumer l'intégralité des obligations (y compris celles incombant normalement au propriétaire du terrain), l'amendement rétablit la charge du débroussaillement sur le propriétaire pour les voies publiques et ferrées. Le législateur opère ici une distinction entre les infrastructures de transport d'énergie (où la technicité justifie une responsabilité exclusive du gestionnaire) et les voies de circulation classiques, où il refuse de décharger le propriétaire de ses devoirs de sécurité.
Objet
Cet amendement vise à clarifier l’application des obligations légales de débroussaillement (OLD), en cas de superposition entre des OLD applicables aux infrastructures (L. 134-10 à L. 134-12 du code forestier) et les autres OLD prévues par le même code.
L’article L. 134-14 prévoit qu’en cas de superposition des OLD, la mise en œuvre de l'ensemble de ces obligations incombe aux responsables des infrastructures pour ce qui les concerne.
Cette règle, source de confusion, tend à déresponsabiliser les propriétaires de construction sur leur propre terrain.
Cet amendement vise donc à supprimer cette règle pour les voies ouvertes à la circulation publique et les voies ferrées, tout en la maintenant pour les infrastructures de transport et de distribution d’énergie, au regard des spécificités techniques propres aux OLD qui leur sont applicables (ex. débroussaillement en hauteur).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).