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Amendement n° 139 Sénat

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Adopté Mme Anne-Catherine Loisier Article 31 Déposé le 04/04/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Après l’alinéa 11

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Au dernier alinéa de l’article L. 522-3, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier ».

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Coordination Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Amendement de coordination légistique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).