Amendement n° 138 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – Alinéa 6, dernière phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinq
II. – Alinéa 7, première phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinq
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la durée de validité des documents de planification forestière à 5 ans pour les synchroniser avec les risques incendie.
Intention : Imposer une réactivité accrue de la gestion forestière en la verrouillant sur le calendrier de la prévention des risques d'incendie.
L'amendement vise à créer une cohérence temporelle entre la planification forestière (cahier des charges/cartographie) et la planification des risques (SDACR). En imposant une mise à jour tous les cinq ans, le législateur cherche à éviter que les outils de gestion de la forêt ne deviennent obsolètes par rapport à l'évolution rapide des risques d'incendie. L'adoption de cet amendement montre une volonté de subordonner la gestion forestière à une logique de sécurité civile, en forçant une réévaluation régulière des données de terrain.
Objet
Le présent amendement tend à aligner l’échéance des mises à jour du cahier des charges et de la cartographie que prévoit l’article 24 sur celle de cinq ans qui régit les schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques (SDACR).
Outre que cette modification permettra une actualisation plus fréquente, et donc au plus près des besoins, de ces documents nécessaires à la connaissance et à l’adaptation de nos forêts face au risque incendie, elle incitera par ailleurs à une meilleure prise en compte, par chacun de ces documents stratégiques, des objectifs et des données ainsi formulés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).