Amendement n° 45 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les périmètres les plus exposés aux risques, les parcelles laissées en libre évolution choisie sont proscrites.
Objet
La libre évolution choisie consiste à ne pas intervenir volontairement dans la gestion de la forêt.
Or dans le cadre de la prévention et de la lutte contre les incendies de forêt, il est nécessaire de limiter les combustibles au sol. La libre évolution choisie ne doit donc pas être autorisée dans les périmètres les plus exposés aux risques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).