Amendement n° 44 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
La première phrase des articles L. 313‑1 et L. 313-3 du code forestier est complétée par les mots : «, et les enjeux de défense des forêts contre les incendies ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'obligation d'intégrer la gestion du risque incendie au-delà du plan simple de gestion pour inclure tous les documents de gestion forestière.
Intention : Uniformiser les obligations de prévention des incendies en verrouillant l'ensemble des référentiels de gestion forestière pour éviter que certains exploitants ne bénéficient d'un vide réglementaire.
L'amendement vise à combler une lacune de cohérence dans l'application de la loi. Alors que l'article 15 initial se concentrait sur le Plan Simple de Gestion (PSG), l'auteur souligne que d'autres outils de référence (Règlement Type de Gestion, Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles) régissent également la forêt privée. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas de cibler un outil de gestion spécifique, mais d'imposer une culture de la prévention des incendies de manière transversale à l'ensemble de la gouvernance forestière privée.
Objet
Il est importants que l’ensemble des documents de gestion applicables à la forêt privée, quels qu’ils soient, intègrent cette partie relative aux « enjeux de défense des forêts contre les incendies »
Or, l’article 15 fait apparaitre les orientations spécifiques au risque incendie dans le plan simple de gestion.
Le présent amendement vise à les inclure dans les autres documents de gestion que sont le Règlement Type de Gestion et le Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles.
De cette manière, l’ensemble des documents de gestion applicables à la forêt privée sont visés, tel que cela est prévu par l’exposé des motifs, dans la présentation de l’article 15.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).